Le spécialiste de la machine à joint et outillage pour plaquiste 04 30 37 00 23

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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

ART 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre technimat-outillage.fr site Internet de : TECHNIMAT dont le siège social est 15 T RUE DU PEYROU 11130 SIGEAN qui est inscrite au RCS de Narbonne B 477 872 360, SARL au capital de 5000 euros (n° TVA intracommunautaire : FR63477872360), et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et en  Corse.
Technimat est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériel et outillage pour jointeurs et plaquistes.

ART 2 : COMMANDE

AVIS IMPORTANT : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis.
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par Technimat qu'après acceptation du serveur Internet de paiement retenu par Technimat. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail.
Technimat se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients.
En cas d'erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) Technimat se réserve le droit d'annuler toute commande. Les photos et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par Technimat sont neufs sauf indiquation contraire. Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé réception adressée à Technimat, 15 T RUE DU PEYROU 11130 SIGEAN, précisant la référence de l'appareil commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé réception.

ART 3 : PRIX

Les prix des produits sont annoncés hors taxes et hors port.

Les prix des produits Technimat sont facturés en euros toutes taxes comprises.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
Technimat se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, Technimat contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 48 heures.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente HT conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits vendus sont disponibles sauf mention contraire.

Le délai de livraison sera de 2 jours ou 3 jours ouvrés sauf mention contraire.

En cas de non respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 7 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 48 heures.
Si un produit n'est plus disponible chez le fabricant, Technimat, dès qu'il en sera informé, procédera au remboursement de la commande. Cette indisponibilité de produit dûe à l'arrêt de la production, ne pourra donner lieu a une compensation sous quelque forme que ce soit.

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :

- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire

- Par Paypal

- Par virement

- Par chèque à l'ordre de Technimat après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque.
Le courrier sera alors expédié à : Technimat, 15 T RUE DU PEYROU 11130 SIGEAN.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Technimat que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par Technimat que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, Technimat se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal avec un montant minimum de 50€ sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois, Technimat se réserve le droit d'accepter ou de refuser le crédit à la vue des documents présentés.

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et en Corse. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client. Ils sont indiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par un transporteur ou par la poste en fonction de la taille et du poids du colis.
Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés.


ART 7 : RECLAMATIONS

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de Technimat par e-mail, et par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 72 heures.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client retourne alors le(s) produit(s) à Technimat au besoin. Le client sera rapidement contacté par Technimat afin d'être à nouveau livré gratuitement.
Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : Technimat

Le client retourne alors le(s) produit(s) à Technimat, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

ART 8 : PRISE EN MAIN

 Le client met l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique de Technimat. 

ART 9 : GARANTIES

La garantie est valable sur le territoire de la France métropolitaine
Tous les produits de la boutique sont garantis 1 an pièces et main d'oeuvre. Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur à Technimat. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s'appliquera (Art R211-4). De même, en cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

La garantie ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires

4/ Les dommages portant sur des pièces consomptibles (lame, cable, aiguille pour le bazooka par exemple)
5/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
6/ Le non-respect des instructions du constructeur,

7/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes que Technimat ou ses sous-traitants,
8/ Les frais résultant de pannes non constatées,
9/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
10/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
11/ Les dommages dus à la corrosion,
12/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

Dans le cas d'une panne au déballage, après avoir obtenu l'accord de Technimat l'article pourra être échangé le transport étant à la charge de Technimat.

Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne

ART 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de Technimat ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Technimat ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ART 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Technimat jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Technimat jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ART 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par Technimat et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Technimat a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer :
Par courrier :
Technimat
15 ter rue du Peyrou
11130 Sigean

ART 13 : LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal.