Conditions GENERALES de vente

1) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1-Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification d'un commun accord et par écrit.

1.2-Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.

2) CONCLUSION DE LA VENTE

2.1- Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés.

3) MODIFICATION OU ANNULATION DE LA VENTE

3.1-Les demandes de modification de commande ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et avant le commencement d'exécution de la commande

3.2-En cas d'annulation de la commande, les acomptes restent acquis au vendeur. En outre, l'acheteur s'oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages intérêts éventuels.

4) PRIX

4.1- En ce qui concerne les commandes spécifiques, les offres de prix ou devis du vendeur ne sont valables que pendant un mois.

4.2- Les prix de vente indiqués sur ce tarif s 'étendent hors taxes, hors frais de port et hors frais d'emballage

5) PAIEMENT

5.1- La date d'émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.

5.2-Le paiement comptant doit intervenir le jour même de la vente.

5.3-Les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois sauf accord écrit de la direction.

5.4-Tout paiement n''est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement

effectif de l'intégralité des sommes facturées à l'échéance prévue.

Retard ou défaut de règlement.

5.5-Sauf prolongation d'échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai fixé aux présentes conditions générales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculé au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes dues.

5.6-En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l' exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arrière.

5.7-En cas de défaut de paiement, la vente sera réalisée de plein droit, si bon semble au vendeur, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, le vendeur pourra demander:

-La restitution immédiate des marchandises en stock aux frais et risques de l'acheteur,

en application de la clause de réserve de propriété ci-après,

-L'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues,

-La possibilité d'annuler tout ou partie des ordres en cours.

5.8-Toute annulation d'une commande ferme, à l'initiative de l'acheteur ou du vendeur dans le cas visé au paragraphe 5.7 ci-avant ouvrira droit, au profit du vendeur à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires éventuels.

5.9-Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement.

5.10-L'acheteur ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation ou faire valoir de rétention, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

Garantie de paiement.

5.11-En fonction des risques encourus, le vendeur se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

6)RESERVE DE PROPRIETE

6.1-Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des matériels est suspendu jusqu'au paiement

intégral du prix.

6.2-L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance -garantissant les risques de responsabilité civile d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machine et risques électronique, etc...)couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire.

6.3-L'acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises.

6.4-L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, sauf non-paiement du prix d'échéance. Dans ce cas, il s'engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses des ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

6.5-L'acheteur est tenu de prendre vis-à-vis des tiers, toutes dispositions en vue de préserver les intérêts du vendeur.

7)DELIVRANCE DES MARCHANDISES-TRANSPORT

7.1-Modalités

Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ usine et délivrées dans les entrepôts du vendeur en France, par remise à l'acheteur ou à un transporteur professionnel.

7.2-Délais

Les délais de livraison du vendeur sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire.

7.3-Risques

Le transfert des risques sur les marchandises s'opère dès leur délivrance sur les lieux des entrepôts du vendeur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou un livraison franco de port. En cas d'avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l'acheteur de formuler ses réserves auprès du transporteur, dans les formes et délais requis et d'en informer le vendeur. Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d'assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées. Si l'acheteur n'a pas pris de livraison à la date convenue, les marchandises sont conservées à ses frais et risques.

8)RECEPTION-RECLAMATIONS

8.1-Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité

des marchandises livrées n'est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans les 48 Heures suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination.

8.2-Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l'acheteur ne sert qu'à témoigner du type d'exécution et de la qualité habituelle de ces produits.

8.3-Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord former et préalable entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur.

8.4-Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera constitution d'un avoir au bénéfice de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits

par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.

8.5-En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité.

9)FORCE MAJEURE-AUTRES CAUSES D'EXONERATION

9.1-Constitue une cause d'exonération de la responsabilité du vendeur tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la

vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l'empêcher temporairement

ou définitivement d'accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l'on peut requérir de lui.

9.2-L'évènement constitutif d'une cause d'exonération aura pour effet de suspendre d'exécution des obligations du vendeur, d'une durée égale à celle

des effets de cet événement, sans ouvrir droit à indemnité.

9.3-Au-delà de deux mois, chaque partie peut demander la résiliation de la vente, l'acompte éventuel étant restitué.

10)SAV-PRISE EN CHARGE

10.1-Nous assurons le service après vente, des matériels et marques que l’on distribue.

11)LOI DU CONTRAT-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1-La loi applicable aux contrats conclus avec le vendeur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le vendeur.

11.2-En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture des contrats de vente, le Tribunal de Commerce de Narbonne (France) sera seul compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal dont l'acheteur dépend.

11.3-Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.

12)RETOUR DE MARCHANDISES

12.1- Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable .

12,2-Tout retour de marchandises fera objet d'un avoir.

12.3-Les marchandises retournées au-delà de 1 mois feront l'objet d'un abattement de 20%.

12.4-Tout retour de marchandises devra être effectué au plus tard 2 mois après la date de livraison.

12.5-Les frais de transport seront à la charge du client.